Question de : M. Béteille Raoul
- RPR

M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'attribution des derogations prefectorales a l'obligation de fermeture dominicale. Le prefet de la Seine-Saint-Denis a recemment refuse a un grand centre commercial de l'Ile-Saint-Denis la derogation sollicitee pour ouvrir ses portes le dimanche. Cette decision est grave de consequence pour les exploitants, les employes et la commune elle-meme. Ce centre est particulierement frequente le dimanche et, selon une etude clientele, realise ce jour-la 40 p. 100 du chiffre d'affaires hebdomadaire. La plupart de commercants concernes sont actuellement au seuil de rentabilite limite pour leur magasin. Compte tenu de la perte du chiffre d'affaires que cette decision prefectorale va entrainer, il est evidant qu'ils supporteront mal cette fermeture rendue obligatoire des le 1er juillet prochain. Il lui demande en outre s'il ne pense pas que cette legislation trop contraignante devrait etre assouplie et rendue plus coherente qu'elle ne l'est actuellement.