Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation difficile des personnes licenciees pour raisons economiques ayant encore des enfants a charge, mais trop agees pour, dans la conjoncture actuelle, avoir un espoir de reclassement. Leur situation est certes prise en compte par certaines dispositions du code du travail. Ainsi, l'article L. 322-4-22 du code du travail, relatif aux contrats de retour a l'emploi, dispose qu'une attention privilegiee devra etre portee aux femmes isolees assumant ou ayant assume des charges de famille. Les criteres determinant l'ordre d'un licenciement economique doivent par ailleurs, en application de l'article L. 321-1-1 du code du travail, prendre en compte les charges de famille. Cependant, aucune disposition ne permet aux personnes assumant encore la charge d'enfants de beneficier des dispositions relatives aux preretraites avant l'age exige par l'article L. 322-4-2/ du code du travail. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de l'age requis ne peut etre envisage dans ce cas.