Question de : M. Gascher Pierre
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les legitimes revendications des anciens combattants d'AFN. Il lui demande de preciser sa position sur les questions suivantes : 1/ l'attribution de la carte d'ancien combattant aux personnels des unites militaires stationnees en Algerie, au meme titre que pour les personnels de la gendarmerie presents en Algerie durant cette periode ; 2/ la possibilite d'une retraite anticipee des cinquante-cinq ans pour les anciens combattants actuellement chomeurs en fin de droits ou reconnus invalides a un taux superieur ou egal a 60 p. 100 ; 3/ la retraite anticipee en fonction du temps passe en Algerie pour les titulaires de la carte d'ancien combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ; 4/ la mise en place d'un delai de dix ans, a partir de la delivrance de la carte d'ancien combattant, pour la consultation d'une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p. 100, et un relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste a 6 700 F pour l'annee 1994. Il serait souhaitable qu'apres plus de trente ans le dossier des anciens combattants AFN soit definitivement traite et dans ce sens il demande quand le Gouvernement entend en discuter avec la representation nationale.