Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences resultant du decret no 92-609 du 3 juillet 1992, notamment son article 45 qui fixe hors reglementation des transports uniquement ceux effectues pour les besoins d'une exploitation agricole, pour les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux qui se voient contraints d'obtenir leur attestation de capacite de transporteur pour poursuivre leurs activites. Cet examen, devenu de plus en plus difficile, parait inadapte a la situation. En effet des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux se livrent, la plupart du temps, en tant que sous-traitants, a de petits travaux de terrassement pour lesquels ils sont amenes a faire des transports tres limites sur le domaine public, mais ils n'ont aucune vocation a faire du transport a part entiere. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles mesures derogatoires il envisage de prendre afin de ne pas mettre en peril de telles entreprises ; situation qui aggraverait le probleme de l'emploi.