Travaux
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 16 juillet 1965. Les articles 26 et 30 de cette loi imposent, pour pouvoir implanter des interphones au sein d'une residence, d'obtenir la majorite qualifiee aux deux tiers des voix, majorite qui depend a la fois du nombre de votants et du nombre de milliemes. A une epoque ou de nombreuses residences connaissent des problemes de securite, l'application stricte de cette loi empeche bien souvent d'apposer des interphones. Elle lui demande s'il ne juge pas necessaire d'assouplir cette reglementation, en autorisant la pose d'interphones par un vote a majorite simple.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993