Tabagisme
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'application du decret anti-tabac, notamment dans les entreprises. Etant donne, en effet, que ce decret releve du code de la sante publique, les inspecteurs du travail ne peuvent intervenir. Ce sont donc les officiers de police judiciaire qui devraient en principe le faire, ce qui semble peu probable car un OPJ ne peut intervenir dans une entreprise, sauf en cas de flagrant delit. Comment la loi peut-elle donc garantir les non-fumeurs dans une entreprise ou leurs collegues fumeurs ou les employeurs ne respectent pas celle-ci ? Il est dommage de constater que les dispositions penales qui resultent du decret no 92-478 du 29 mai 1992 risquent fort de ne jamais s'appliquer. Le probleme du tabagisme passif reste donc entier et risque par la meme de se reposer un jour ; il lui demande donc de bien vouloir se pencher attentivement sur cette question.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993