Filiere administrative
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelle suite concrete a ete reservee a la decision d'annulation du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1993 concernant le decret no 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux, ainsi que le decret no 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de services administratifs, attaches principaux et attaches territoriaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993