Contraventions
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'anomalie qui consiste a sanctionner d'autorite des automobilistes, pour le non-paiement d'une contravention pour stationnement irregulier, sans s'assurer que ces automobilistes fautifs ont bien eu connaissance de la verbalisation. En effet, il arrive frequemment que des plaisantins enlevent les proces-verbaux des pare-brise des vehicules. A leur plus grand etonnement, les contrevenants se voient alors redevables d'une amende forfaitaire majoree dont ils doivent s'acquitter sans aucun recours possible. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas equitable, en vue d'eviter ce genre de desagrement, de confirmer la contravention par un courrier adresse au domicile du contrevenant.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993