Declarations
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
M. Arthur Dehaine rappelle a M. le ministre du budget que les experts comptables sont tenus de delivrer a leurs clients une facture detaillee sur laquelle figure la TVA et qu'ils encaissent generalement leurs honoraires sous forme de cheque s'ils sont adherents de centre de gestion agree. Il lui fait egalement remarquer que leurs clients sont pratiquement tous assujettis a la TVA et qu'afin de recuperer le montant de celle-ci, ils doivent inscrire en comptabilite les honoraires qu'ils ont verses. De ce fait, l'obligation pour les clients d'effectuer une nouvelle declaration en fin d'annee des honoraires verses a leur expert comptable dans le cadre de la DADS apparait comme un controle superflu, comme une contrainte administratrive supplementaire et une manipulation inutile dans les services des impots. Il lui demande q'il envisage d'exonerer de cette obligation la clientele des experts comptables adherents a un centre de gestion agree.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993