Question de : M. Chaulet Philippe
- RPR

M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la reforme dont a fait l'objet la taxe speciale de consommation prevue par l'article 41 de la loi du 2 aout 1984. Le produit de cette taxe, creee depuis plus d'une trentaine d'annees et instauree par l'article 266 quater du code des douanes, a toujours ete considere comme un instrument financier principal de decentralisation dans les departements d'outre-mer. Inscrit au budget de la region, il appartenait a celle-ci d'assurer le versement aux differentes collectivites beneficiaires. Or, l'article 59 de la loi du 4 janvier 1993 est venu remettre gravement en question la gestion de cet outil de decentralisation en imposant l'inscription au budget de chaque collectivite de la part du produit de la taxe devant leur etre attribuee. De ce fait, cet instrument de politique regionale se trouve etre pris dans une gangue legislative. Des lors, la region se trouve amputee de la competence de gestion de cette taxe, et le principe du transfert des moyens financiers de la decentralisation se voit oblitere. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend revenir a une redaction de l'article 41 de la loi du 4 aout 1984 plus conforme a l'esprit de la decentralisation.