Question de : M. Dewees Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Dewees attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la decision inopinee de la CRAM « Nord-Picardie », de supprimer la prestation de garde a domicile, a compter du 23 mai 1993 jusqu'a la fin de l'annee, au motif que le montant des credits qui avaient ete prevus pour ce domaine etait atteint. Cette decision place dans le plus grand embarras de nombreuses personnes agees, souvent au revenu modeste, qui emploient un salarie pour une garde a domicile, se croyant couverts par une prestation qui est une contrepartie importante a la remuneration qu'elles lui versent. Cette prestation, creee en 1992, fait l'objet d'un financement specifique, qui semble avoir ete largement sous-evalue par la CRAM et rien n'exclut, dans les conditions actuelles, qu'un incident similaire ne se reproduise dans les annees a venir. En consequence, il lui demande si elle entend intervenir dans ce domaine pour eventuellement revoir les conditions d'attribution et de financement, et, dans tous les cas, pour garantir aux beneficiaires le versement d'une prestation qui offre le triple avantage d'etre creatrice d'emplois, d'assurer une meilleure qualite de vie aux personnes agees et d'aller dans le sens d'un reequilibrage de la gestion des regimes sociaux.