APL
Question de :
M. Galley Robert
- RPR
M. Robert Galley attire l'attention de M. le ministre du logement sur la procedure de revision des droits a l'aide personnalisee au logement (APL). La caisse d'allocations familiales procede a la revision des droits au 1er juillet de l'annee, ses ressources de l'annee precedente et l'attestation de mise a jour du paiement des loyers. Ces elements permettent a la CAF de calculer l'APL au 1er juillet, mais, en aucun cas, il n'est tenu compte du montant du loyer a compter du 1er janvier de l'exercice, qui est toujours augmente par les bailleurs. Le locataire se trouve donc desavantage si son APL n'est pas ajustee a la hauteur engendree par le nouveau loyer. Des lors, il suffirait de prevoir une regularisation de cette situation au 1er janvier de l'annee suivante. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Galley Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993