Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
Question de :
M. Kiffer Jean
- RPR
M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des actions en responsabilite dirigees contre des mandataires de justice. En effet, ces derniers, administrateurs ou mandataires judiciaires, peuvent exercer, en dehors des missions prevues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, d'autres missions judiciaires ou amiables, engageant ainsi leur responsabilite civile professionnelle en cas de prejudice cause par leur faute. « L'action dirigee contre les personnes legalement habilitees a representer ou assister les parties en justice, a raison de la responsabilite qu'elles encourent de ce fait, se prescrit par dix ans a compter de la fin de leur mission ». Il lui demande donc si cette prescription abrogee s'applique pleinement a l'ensemble des missions, judiciaires ou amiables, confiees aux administrateurs judiciaires etou aux mandataires judiciaires.
Réponse publiée le 9 août 1993
L'article 2277-1 du code civil modifie, s'agissant des « personnes legalement habilitees a representer ou a assister les parties en justice », le point de depart de la prescription decennale, constitue en matiere de responsabilite civile extra-contractuelle de droit commun aux termes de l'article 2270-1 par la manifestation du dommage ou son aggravation, en le fixant a la fin de leur mission. Les dispositions de cet article s'appliquent en consequence, sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, a toute mission executee par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire a la liquidation des entreprises, des lors que celle-ci presente un caractere de representation ou d'assistance des parties en justice.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 9 août 1993