Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
Question de :
M. Kiffer Jean
- RPR
M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des actions en responsabilite dirigees contre des mandataires de justice. En effet, ces derniers, administrateurs ou mandataires judiciaires, peuvent exercer, en dehors des missions prevues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, d'autres missions judiciaires ou amiables, engageant ainsi leur responsabilite civile professionnelle en cas de prejudice cause par leur faute. « L'action dirigee contre les personnes legalement habilitees a representer ou assister les parties en justice, a raison de la responsabilite qu'elles encourent de ce fait, se prescrit par dix ans a compter de la fin de leur mission ». Il lui demande donc si cette prescription abrogee s'applique pleinement a l'ensemble des missions, judiciaires ou amiables, confiees aux administrateurs judiciaires etou aux mandataires judiciaires.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 9 août 1993