Artisanat
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une forme de concurrence qui atteint certaines entreprises artisanales. En effet, certaines associations a caractere social, dont le but est de favoriser la reinsertion professionnelle, beneficiant de subventions publiques parfois importantes, non soumises a la TVA, remportent des marches dans une concurrence qui s'avere de ce fait « deloyale » et qui met en cause la survie de petites unites artisanales. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre en association avec les autres ministeres concernes, afin de remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994