Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequence du deces du chef d'exploitation en ce qui concerne le traitement social et fiscal du capital deces verse aux ayants droit. Ce capital est integre au revenu fiscal de l'epouse ou des ayants droit. Il s'agit d'une situation paradoxale ou l'on impose une somme egale au capital des emprunts contractes a la date du deces, donc une somme qui n'enrichit pas ses beneficiaires. Ce capital est egalement integre aux revenus professionnels depuis la reforme de la MSA en 1989, d'ou un bond dans les cotisations sociales afferentes a cette exploitation. Il attire donc son attention sur les graves problemes de tresorerie que rencontrent les familles qui desirent poursuivre l'exploitation familiale deja fortement desorganisee par le deces du chef d'exploitation. Il lui demande dans quelles mesures il est possible de revoir ce mode d'integration du capital deces dans le calcul des cotisations sociales et du revenu fiscal, a partir d'un systeme de ponderation sur plusieurs annees par exemple.