Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de l'article 12, paragraphe 2 B, de la convention du 1er janvier 1993, qui precise les conditions de transposition, dans le cadre de la nouvelle reglementation, des droits a indemnisation des salaries prives d'emploi dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er aout 1992. En effet, les salaries licencies avant le 13 decembre 1991, date de l'accord entre les partenaires sociaux faisant passer l'age ou les prestations chomage sont maintenues de cinquante-sept ans et six mois a cinquante-huit et six mois, sont dramatiquement penalises par la degressivite de la convention du 1er janvier 1993 dans la mesure ou ils ont ete licencies avant l'age de cinquante-cinq ans. La degressivite importante qui est affectee tous les quatre mois les amene rapidement, pour les allocataires ages de plus de cinquante-deux ans, a une allocation de 3 381 francs. Bon nombre de ces salaries ont ete licencies par des entreprises qui n'ont pas cherche a negocier une convention de conversion ni un accord FNE et ils relevaient d'une convention devant garantir des droits remis en cause par la convention du 1er janvier 1993. L'inegalite de traitement suite a un licenciement negocie ou non est insoutenable. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui fournir le nombre de chomeurs de plus de cinquante-deux ans subissant le prejudice de la degressivite a compter de la mise en application de la nouvelle convention et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat assure ses responsabilites face a une situation de precarite creee par l'accord conclu par les partenaires sociaux pour cette categorie de chomeurs.