Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre d'une procedure de redressement judiciaire d'une entreprise, et plus precisement dans l'hypothese d'un plan de cession totale ou partielle de l'entreprise, prevu aux articles 61, 69 et 81 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, le commissaire a l'execution du plan a qualite pour proceder a la realisation de l'actif non concerne par le plan de cession et sans plan de continuation par ailleurs. En effet, l'alinea 4 de l'article 81 de ladite loi stipule qu'« en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalites prevues au titre III », c'est-a-dire selon les regles de procedure de la liquidation judiciaire ; le decret no 85-1388 du 27 decembre 1985 precise, en son article 104, que « la vente des biens mentionnes au dernier alinea de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par le commissaire a l'execution du plan ». Or, de nombreux plans de cession, exclusifs d'un plan de continuation, n'ont pas pour objet l'integralite de l'actif de l'entreprise, lequel comprend non seulement des biens a vendre, mais aussi des comptes bancaires, des creances a recouvrer et le benefice financier d'actions pouvant etre entreprises, notamment pour rechercher certaines responsabilites. Il convient donc de savoir si ces derniers elements sont des biens a vendre, alors que l'operation de vente ne semble pas les concerner, s'agissant d'actions de liquidation de comptes, de recouvrement de creances et de recherche de responsabilites. En consequence, il souhaiterait avoir des precisions en la matiere.