Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des ports de la rive droite de l'estuaire de la Gironde. Dans sa reponse du 27 fevrier 1984 a une question ecrite d'un parlementaire de la Charente-Maritime, M. le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports charge de la mer, rappelait que les sept ports etablis en rive droite de la Gironde dans le departement de la Charente-Maritime faisaient normalement partie de la circonscription du port autonome de Bordeaux puisque n'etant pas administrativement delimites au jour de l'entree en vigueur du decret no 66-424 du 22 juin 1966, et qu'anterieurement a 1978 le port autonome n'avait pas exerce a l'egard de ces petits ports les prerogatives qui lui etaient conferees par l'article 3, in fine, de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports autonomes (a savoir qu'en maniere de domanialite et de travaux publics, le port autonome a les memes droits et obligations que l'Etat, soit, notamment, le pouvoir de conceder). Il etait donc indique clairement dans cette reponse que c'est seulement en 1978, a la suite d'une instruction du directeur des ports maritimes en date du 8 mars, que le port autonome avait commence a exercer son pouvoir de concedant. La situation ayant evolue depuis 1966, les communes ayant amenage leurs ports grace a leurs ressources propres, au concours d'autres collectivites territoriales (conseil general et conseil regional) et sans participation du port autonome de Bordeaux, il lui demande si le decret no 66-424 du 22 juin 1966 ne doit pas etre modifie et si, dans cette attente, une nouvelle directive ne peut etre donnee au port autonome de Bordeaux annulant l'instruction du 8 mars 1978. Il lui demande, enfin, si, faisant suite au rapport du 28 avril 1993 du conseil economique et social, le statut et le role des ports autonomes vont etre prochainement modifies.