Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les procedures de redressement et de liquidation judiciaires dans les entreprises, et plus precisement sur l'action en recouvrement des comptables des impots. En effet, l'instruction 12C-4-90 du 19 avril 1990 de la direction generale des impots precise que si une « declaration est deposee sans paiement ou si, a defaut de souscription d'un tel document, une taxation d'office est effectuee, la taxe exigible doit etre immediatement authentifiee au moyen d'un avis de mise en recouvrement, etabli au nom du mandataire de justice qui a mentionne la facture et qui, de ce fait, possede la qualite de redevable ». Or certains comptables des impots ont tire argument de cette redaction pour non seulement etablir les avis de mise en recouvrement au nom personnel du mandataire de justice, mais aussi poursuivre l'action de recouvrement personnellement contre le mandataire de justice, au besoin sur ses biens propres, alors que l'instruction precitee ne peut avoir pour effet de considerer le mandataire de justice qu'es qualite, c'est-a-dire dans le cadre strict de la mission judiciaire. En consequence, il lui demande si une precision pourrait etre apportee a la formule enoncee dans ladite instruction, afin de savoir si un mandataire de justice peut etre redevable a titre personnel.