Droit communautaire
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'exception d'illegalite en droit communautaire, procedure qui vient se greffer sur une procedure principale mettant en cause l'illegalite d'un acte communautaire. Il souhaiterait savoir si un Etat membre de la CEE poursuivi pour manquement au droit communautaire peut, pour sa defense, soutenir l'illegalite de l'acte dont on lui reproche la violation. Il lui demande s'il peut lui repondre sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993