Bruit
Question de :
M. Durr André
- RPR
M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le fait qu'a ce jour les nouvelles dispositions introduites par la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit n'ont pas ete suivies d'instructions aux prefets relatives a sa mise en oeuvre. Il lui demande dans quel delai celles-ci seront adressees aux autorites prefectorales.
Auteur : M. Durr André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993