Multipropriete
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage. L'article 14 de cette loi dispose que « chaque ensemble d'associes ayant un droit de jouissance pendant la meme periode peut, a la majorite, designer un ou plusieurs associes de cet ensemble pour le representer a l'assemblee generale. Chaque representant peut avoir un ou plusieurs suppleants ayant egalement la qualite d'associe ». Il demande si un representant de periode peut representer plusieurs periodes des lors qu'il possede un droit de jouissance correspondant aux periodes concernees.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993