Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que le decret no 93-338 du 29 mars 1993 a institue une prime au maintien des systemes d'elevage extensifs. Parmi les conditions auxquelles est soumis le benefice de cette aide figure la reference a un taux de chargement en UGB par hectare de surface fourragere qui doit etre au plus egal a 1. Lorsqu'il est compris entre 1 et 1,40, l'exploitation est eligible si les prairies representent au moins 75 p. 100 de la surface agricole utile. Pour determiner le chargement a l'hectare, les cheptels a prendre en compte sont les bovins, les ovins, les caprins, les equins, selon les coefficients d'equivalence en UGB suivants : bovins de six mois a deux ans : 0,6 UGB ; bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; equides de plus de six mois : 1 UGB ; brebis : 0,15 UGB, etc. Or l'application de ce mode de calcul souleve de grosses difficultes pour les elevages de la Manche, et plus particulierement les exploitations qui, dans un souci, aujourd'hui indispensable, de diversification, associent la production laitiere et la production de viande. En effet, dans les exploitations ou existe un atelier de lait, il est tenu compte non seulement des vaches mais egalement des veaux d'elevage, qui s'ajoutent donc au decompte des UGB. Or, dans le cadre de la PAC, dont l'un des objectifs est d'encourager les elevages extensifs, seules les vaches laitieres sont comptabilisees, ce qui rend les dispositions communautaires plus accessibles aux eleveurs. Les differentes dispositions nationales et communautaires s'adressent, pour ce qui concerne l'agriculture de la Manche, dans la majorite des cas, a des exploitations de taille moyenne, voire de petite importance. Il est donc indispensable d'en faire beneficier le plus grand nombre d'eleveurs, sachant que ceux-ci ont deja du faire face a de grandes difficultes liees a la politique de restructuration laitiere, a la crise de la viande bovine, etc. La solution consisterait a harmoniser le calcul du chargement de la prime a l'herbe prevue par le decret du 29 mars 1993 et de l'aide a l'extensification accordee dans le cadre de la PAC en retenant les dispositions communautaires pour la determination du chargement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique qu'entend appliquer le Gouvernement sur ce dossier, et il souhaite qu'une solution soit trouvee, afin que le departement de la Manche, penalise par ailleurs, puisse beneficier de cette mesure.