Capital deces
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme du paiement d'un capital deces aux ayants droit d'un fonctionnaire admis a la retraite pour invalidite, qui decede dans les trois premiers mois de son admission a la retraite. Des propositions de reforme legislative ont ete formulees par le mediateur de la Republique pour rendre les textes conformes a la jurisprudence. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre, sans mettre en oeuvre une longue procedure judiciaire, les mesures qu'il entend prendre pour que le droit au paiement d'un capital-deces soit desormais assure aux ayants droit du fonctionnaire decede dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 janvier 1995