Question de : M. Bédier Pierre
- RPR

M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur certaines consequences financieres dans le cadre de saisies immobilieres. En effet, des personnes connaissant de graves difficultes financieres se voient saisir leurs biens qui sont destines a etre vendus. Le montant de cette vente est souvent fixe en reference au montant des dettes dues aux creanciers prioritaires. Toutefois, il est dommageable que le montant des biens vendus n'atteigne pas un niveau de prix normal par rapport aux prix du marche, permettant des lors aux personnes surendettees de degager une marge, ce qui leur eviterait de se retrouver totalement exsangues apres l'apurement de leur passif. Au total, cette pratique en cours, repondant aux dispositions du titre IV du decret du 28 fevrier 1852, chapitre deuxieme, paragraphe deuxieme, ne pourrait-elle etre revisee afin d'aider les nombreuses victimes du surendettement ? A ce titre, il souhaiterait connaitre sa position.