Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que peuvent rencontrer les eleveurs reprenant des exploitations dans lesquelles toute activite d'elevage avait cesse prealablement a la cession et qui souhaitent creer des ateliers de plus de quarante vaches laitieres ou de quarante vaches allaitantes, relevant desormais de la reglementation des installations classees. En effet, dans ce cas de figure, les anciens eleveurs n'ont bien evidemment pas souscrit de declarations, ce qui empeche leurs successeurs d'invoquer l'anteriorite de l'elevage et de beneficier des avantages lies a celle-ci, c'est-a-dire l'impossibilite de voir le lieu d'implantation des ateliers remis en cause et l'octroi d'un delai pour la mise en conformite aux nouvelles prescriptions contenues dans la reglementation des installations classees. Les interesses semblent donc etre l'objet d'un traitement injustifie, puisqu'en fait il y a bien anteriorite de l'elevage dans les exploitations qu'ils ont reprises, celui-ci n'ayant ete interrompu que de facon momentanee et parfois pendant un delai tres bref. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de modifier la reglementation applicable en la matiere.