Question écrite n° 2650 :
Industrie et P et T : personnel

10e Législature

Question de : M. Grosdidier François
- RPR

M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines du corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, constitue en majorite de fonctionnaires recrutes au niveau bac + 2 auxquels on a confie des responsabilites de techniciens superieurs. La renovation devait etre l'occasion de reconnaitre leur niveau de recrutement et de responsabilite. Or, aujourd'hui, ils se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire applique a d'autres corps de categorie B. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, puisque c'est le niveau affiche depuis une quinzaine d'annees aux concours de recrutement, s'il n'est pas possible de leur accorder une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens titulaires de diplomes tels que DUT ou BTS.

Données clés

Auteur : M. Grosdidier François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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