Reductions d'impot
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaite que M. le ministre du budget puisse lui indiquer si une societe civile immobiliere de composition familiale constituee par deux epoux peut etre consideree comme semi-transparente et beneficier ainsi des avantages fiscaux sur les investissements locatifs, abstraction faite de son objet. Dans la negative, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer pour quelle raison le legislateur a exclu cette possibilite.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993