Politique et reglementation
Question de :
M. Muller Alfred
- RL
M. Alfred Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation reglementaire de l'apprentissage dans la region Alsace et dans le departement de la Moselle, soumis au regime local. Il serait heureux que le ministre puisse preciser les intentions du Gouvernement concernant, d'une part, la reforme de l'apprentissage de juillet 1992 et, d'autre part, le decret a prendre pour qu'elle soit applicable aux trois departements de l'Est, conformement au texte et a l'esprit de l'article L. 119-4 du code du travail. Il souhaiterait enfin aussi savoir quand les nouveaux baremes de remuneration des apprentis entreront juridiquement en application en Alsace et en Moselle.
Auteur : M. Muller Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993