Question de : M. Bédier Pierre
- RPR

M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur un probleme d'equivalence de diplomes. En effet, le ministere du travail delivre un certificat de perfectionnement professionnel, specialite « injection electricite », homologue au niveau V de la nomenclature des groupes de formation et qui correspond au niveau du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'etudes professionnelles delivres par le ministere de l'education nationale. Or, une personne titulaire de ce certificat de perfectionnement s'est vu refuser sa demande de prise en compte de ce diplome par le ministere de l'education nationale, en vue d'obtenir un brevet professionel de mecanicien-reparateur automobile. Le motif invoque est que « lors de la creation de ce diplome, la sous-commission automobile de la commission professionnelle de la metallurgie, qui a etabli le reglement d'examen, n'a pas envisage la possibilite de correspondance entre les unites de controle du brevet professionnel par examen ponctuel et les domaines du brevet professionnel par unites capitalisables ni entre le brevet de maitrise et le brevet professionnel ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article premier du titre I de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative a la validation d'acquis professionnels pour la delivrance de diplomes, toute personne qui a exerce pendant cinq ans (ce qui est le cas) une activite professionnelle, peut demander la validation d'aquis professionnels qui pourront etre pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigees pour l'obtention d'un diplome de l'enseignement superieur. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles sont les possibilites offertes aux personnes concernees par ce probleme de validation d'examen professionnel organise par le ministere du travail, afin de pouvoir obtenir un brevet professionnel delivre par le ministere de l'education nationale.