Question de : M. Falco Hubert
- UDF

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes que rencontrent les etablissements hospitaliers, et plus particulierement les etablissements specialises en psychiatrie, pour mettre en oeuvre certaines mesures des protocoles Durieux, pour lesquels les credits necessaires ne leur ont pas toujours ete affectes. Il s'agit en premier lieu du cout correspondant aux creations de postes pour la mise en application, des 1993, des 35 heures de nuit. Cette mesure a fait l'objet de compensations specifiques quoique partielles, compensations dont les etablissements hospitaliers specialises en psychiatrie ont ete, dans une large mesure, exclus. Il s'agit egalement de la fusion du statut et de la remuneration des infirmiers diplomes d'Etat et des infirmiers de secteur psychiatrique, qui necessite l'envoi en stage de validation, pour une duree de trois mois, des infirmiers psychiatriques, ainsi que l'octroi d'une bonification supplementaire d'anciennete de six mois et l'acces a l'echelon exceptionnel pour les infirmiers de secteur psychiatrique. La compensation du cout de ces dernieres mesures dont le financement devait etre assure par des economies degagees par la disparition progressive des remunerations des eleves-infirmiers ne parait pas susceptible de couvrir les besoins en cause, y compris, semble-t-il, dans les etablissements pouvant proceder a la fermeture de leur ecole d'infirmiers de secteur psychiatrique. Certains etablissements sont donc dans l'incapacite de financer ces mesures en l'absence d'attribution de credits specifiques. Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, il lui demande si des dotations budgetaires supplementaires sont envisagees.