Politique et reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si l'article 5 de la loi de decentralisation du 2 mars 1982 fait ou non obstacle a la participation d'une commune a un groupement d'interet economique.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993