Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine sans remettre en cause globalement les dispositions prevues par l'instruction budgetaire et comptable M. 49 relative aux services d'eau et d'assainissement, souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences qu'elle est susceptible d'entrainer, notamment pour les petites communes rurales. A l'heure ou, par ailleurs, M. le Premier ministre a marque son attachement au maintien des services publics en milieu rural, il semblerait que l'application de ce texte, qui conduit a une tres forte augmentation du cout supporte par l'usager, risque de dissuader ceux (particuliers ou entreprises) qui souhaiteraient s'installer ou se maintenir en zone rurale dont la devitalisation pourrait ainsi se trouver amplifiee. Ce probleme est d'autant plus sensible dans des departements tels que celui de la Manche dont l'habitat est tres disperse. Il lui demande, en consequence, d'amenager ce dispositif pour pallier les effets pervers generes par l'application de cette instruction en mettant en oeuvre des solutions qui ont en effet toujours ete refusees jusqu'alors. Il pourrait s'agir non seulement du prolongement des delais accordes aux plus petites collectivites pour qu'elles se mettent en conformite avec les exigences de ces regles budgetaires et comptables, mais egalement d'envisager l'attribution de subventions specifiques pour l'assainissement et laisser une plus grande latitude aux maires concernes dans la gestion de leur budget.