Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les consequences de l'arret Barber du 17 mai 1990 en matiere d'harmonisation des ages auxquels les veufs et les veuves peuvent recevoir une pension de reversion. Si cette harmonisation qui resulte du principe communautaire de non-discrimination entre hommes et femmes ne pose pas de probleme pour la securite sociale qui verse, sous conditions de ressources, une pension de reversion a cinquante-cinq ans, que le demandeur soit homme ou femme, il n'en va pas de meme dans les regimes complementaires qui prevoient des ages differents selon le sexe : cinquante ans pour les femmes, soixante-cinq ans pour les hommes. Selon des etudes, il faudrait adopter pour age unique cinquante-cinq ans pour ne pas accroitre les charges de ces regimes. Les hommes y gagneraient dix ans, mais le recul de cinq ans pour les femmes poserait d'enormes problemes financiers a celles d'entre elles qui n'ont pas de revenus propres pour attendre cette echeance. En consequence, il lui demande de bien lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de mener a bien cette necessaire harmonisation sans penaliser des femmes deja eprouvees.