FCTVA
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la construction de logements sociaux locatifs. Grace aux prets locatifs aides du Credit foncier, un certain nombre de communes avait pu participer a cet effort de construction. Or, depuis 1992, du fait d'une interpretation restrictive des textes, la possibilite pour les communes de recuperer la TVA a ete ecartee, ce qui a entraine l'arret de ces investissements. Correlativement, certains departements ne sont plus actuellement en mesure de consommer les enveloppes de PLA du Credit foncier qui leur sont attribuees. Compte tenu de l'interet que porte le Gouvernement a la construction de logements sociaux, il lui demande de bien vouloir retablir la formule qui prevalait anterieurement dans ce domaine.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993