Reductions d'impot
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le quasi-oubli dans la repartition de l'aide au logement des populations intermediaires. Aussi, tout en se felicitant du train de mesures adopte par le Gouvernement pour relancer l'activite du batiment et des travaux publics, il remarque que les ameliorations apportees au dispositif fiscal pour les populations intermediaires restent trop faibles pour les inciter a acceder a la propriete dans le neuf ou dans l'ancien. En effet, le necessaire relevement du plafond des interets d'emprunt contracte pour l'acquisition d'une residence principale ouvrant droit a la reduction d'impot a ete repousse par le Gouvernement du fait de son cout budgetaire. En consequence, faute d'une incitation fiscale significative pour l'accession a la propriete, les populations intermediaires se voient contraintes de rechercher des logements locatifs de plus en plus rares ou de rester dans des logements HLM, bloquant ainsi la fluidite de ce secteur. C'st pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre de nouvelles mesures lors de la prochaine loi de finances pour mettre fin a l'exclusion des classes moyennes du droit au logement tant en accession qu'en locatif.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 14 février 1994