Question de : M. Fauchoit Régis
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le desengagement de l'Etat, pour 1993, vis-a-vis de certains regimes de retraite qui a eu pour consequence de modifier le taux des surcompensations entre les regimes speciaux de securite sociale. C'est ainsi qu'a ce titre, la caisse de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) a vu sa contribution passer de 22 p. 100 a 38 p. 100, soit un supplement a payer de 3,7 milliards, faisant passer ainsi le montant des prelevements effectues sur le budget de la CNRACL au titre des divers mecanismes de compensation a un total de 15,8 milliards, et qu'en outre, la mise en place de ce mecanisme supplementaire de compensation appele surcompensation dans la loi de finances de 1986 avait eu pour consequence, a l'epoque, de mettre en peril l'equilibre financier de ce regime particulier. Du fait de cette situation creee, le conseil d'administration de la CNRACL compose du college des employeurs et du college des salaries n'a eu de cesse de demander aux gouvernements successifs la suppression de cette surcompensation (sans succes jusqu'a ce jour), en denoncant son caractere arbitraire, tout en jugeant inacceptable le desengagement de l'Etat vis-a-vis des regimes deficitaires. Cette initiative gouvernementale avait place, a cette epoque, la CNRACL au bord du gouffre financier, mettant cette derniere dans l'impossibilite de payer les pensions de ses ayants droit. Pour permettre a la CNRACL de remplir sa mission, l'Etat avait alors propose, par le biais de la Caisse des depots et consignations, d'ouvrir une ligne de credits, dont les frais de gestion s'elevaient a 9 p. 100. La CNRACL se trouvait ainsi placee dans une situation tout a fait particuliere, puisqu'il lui fallait emprunter avec interets pour faire face a ses obligations a l'egard de ses ayants droit. C'est ainsi que, prenant conscience de la situation, l'Etat decidait alors d'augmenter la cotisation employeurs de 5 p. 100 au 1er janvier 1987 et de 3 p. 100 au 1er janvier 1988. Si ces mesures, qui s'imposaient uniquement a cause des mecanismes des surcompensations, ont permis a la CNRACL, a l'epoque, d'equilibrer son budget et de reconstituer quelques reserves, elles ont eu, par contre, des incidences extremement facheuses sur les finances des collectivites locales et des etablissements hospitaliers, aggravant en particulier le deficit de la securite sociale. L'amplification du phenomene de surcompensation au cours de l'exercice 1993 va conduire, une nouvelle fois, la CNRACL a etre en difficulte du fait de problemes financiers artificiellement crees. Ils conduiront inexorablement a une augmentation de la cotisation employeurs, en application de l'article 3, alinea 3, du decret no 47-1846 du 19 septembre 1947. Encore une fois, cette augmentation aura donc des repercussions au niveau de l'imposition locale et au niveau des finances de la securite sociale, a travers l'incidence sur les budgets hospitaliers. Il va sans dire qu'outre les difficultes pour la CNRACL a faire face a ses obligations, c'est l'existence meme de ce regime qui risque, a terme, d'etre mise en cause. De fait, les salaries actifs et les retraites profondement attaches a leur regime de retraite sont fermement decides a agir pour la perennite de leur regime particulier. C'est pourquoi, il souhaite que, par l'intermediaire de Mme le ministre, l'Etat respecte ses engagements.