Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les hotels sont theoriquement obliges de demander une piece d'identite a leurs clients de nationalite etrangere mais pas a leurs clients francais. Il souhaiterait qu'il lui indique de quelle maniere les hoteliers doivent agir afin de faire la difference, notamment lorsque les clients concernes sont francophones. Il souhaiterait ainsi savoir si un hotelier peut partir du principe que tout client est presume de nationalite francaise ou si au contraire il est tenu de demander a chaque client s'il est bien de nationalite francaise.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993