Activites professionnelles
Question de :
M. Cornu Gérard
- RPR
M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'instruction 4 B 3 88 du 3 mai 1988 relative a l'article 151 septies du CGI qui prevoit l'exoneration des plus-values realisees par les entreprises dont les recettes n'excedent pas le double des limites du forfait. Il note que cette instruction prevoit la reintegration des moins-values subies par les entreprises beneficiant des dispositions de l'article sus-vise, a l'occasion de la cession d'elements d'actif. Or, cette instruction peut s'averer contraire a l'esprit de l'article susvise dans le cas ou le solde des plus ou moins-values nettes concernees par l'article susvise est une moins-value nette. Dans ce cas precis, ce « solde » doit etre reintegre, ce qui penalise lourdement l'entreprise en contradiction formelle avec l'esprit de l'article 151 septies. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour reformer cette instruction dans le sens de l'esprit de cet article.
Auteur : M. Cornu Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993