Question écrite n° 2671 :
Allocation de garde d'enfant a domicile

10e Législature

Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la promotion et le developpement des emplois familiaux. Il lui rappelle que les personnes privees qui emploient directement un (ou une) employee familiale chargee de la garde d'enfants de moins de trois ans percoivent l'allocation de garde a domicile (AGED). Il l'informe qu'une etude, realisee aupres de 2 600 familles concernees par la garde d'un enfant de moins de trois ans dans l'agglomeration brestoise demontre que seuls 1 600 ont trouve un mode de garde « reglementaire », creche ou assistante maternelle. En consequence, il lui demande de prevoir l'extension de l'AGED aux associations qui pratiquent la prestation de service dans la garde d'enfants, afin de leur permettre de repondre favorablement a une demande croissante des familles modestes qui ne trouvent pas de place dans les creches, et de proceder par ce biais a la creation d'un nombre significatif d'emplois.

Données clés

Auteur : M. Cousin Bertrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

partager