Question de : M. Doligé Éric
- RPR

M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'une societe civile assujettie, sur option, a l'impot sur les societes, a donne bail a construction, pour une duree de dix-huit annees, a une societe anonyme commerciale, un terrain sur lequel cette derniere a edifie un immeuble, conformement aux stipulations du bail. Les deux societes, assujetties l'une et l'autre a l'impot sur les societes, envisagent de fusionner avant l'expiration du bail, la societe civile apportant son terrain a la societe commerciale qui y a edifie des constructions. S'autorisant de la reponse ministerielle a M. Giacobbi, senateur (Senat, J.O. du 11 mai 1979, page 1213, no 28179), il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la taxation des plus-values eventuelles resultant de l'apport du terrain et de l'attribution des constructions dans une fusion-absorption, intervenant sous le regime de faveur de l'article 210 A du code general des impots, interviendrait dans les conditions prevues par ce texte. Il lui demande egalement si une distinction est a faire selon que la fusion interviendrait par absorption de la societe civile par la societe commerciale ou par absorption de la societe commerciale par la societe civile ou encore par fusion au moyen de la creation d'une societe nouvelle.