Imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulte de determiner la base de l'imposition forfaitaire annuelle des societes (IFA), concernant notamment les « commissions opaques ». Cette difficulte resulte non seulement de l'imprecision des dispositions en vigueur, mais egalement de la dualite des methodes de calcul existantes. En effet, si le nouveau regime de TVA intracommunautaire prend desormais en compte le chiffre d'affaires total, en revanche, la base de la contribution sociale de solidarite (ORGANIC) repose toujours sur la commission. Il lui demande en consequence quelle base il convient de retenir pour calculer l'imposition forfaitaire annuelle des societes.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993