Gibier
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la commercialisation des viandes de gibier en dehors des periodes de chasse. En effet, l'arrete ministeriel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marche des viandes fraiches de gibier d'elevage ongule semble se conformer a la directive europeenne du 24 septembre 1991, laquelle ne limite pas la periode de vente des gibiers d'elevage. Toutefois, les conditions techniques de cet arrete n'ont pas encore ete definies, ce qui conduit a une discrimination au detriment des eleveurs francais qui se trouvent poursuivis devant les tribunaux correctionnels en application des textes anterieurs a la directive du 24 septembre 1991 et a l'arrete du 4 mars 1993. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalites de mise en place de ces nouvelles dispositions.
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Viandes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993