Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les candidats aux elections legislatives sont dans l'obligation de remettre leurs comptes de campagne dans un delai de deux mois. Pour les candidats aux elections legislatives de mars 1993 qui ont ete elus, il souhaiterait connaitre le nombre de ceux qui n'ont pas remis de comptes dans les delais prevus. Par ailleurs, pour ceux qui ont remis normalement leurs comptes de campagne, il souhaiterait connaitre le nombre de ceux qui ont eu recours a un mandataire financier (personne physique), le nombre de ceux qui ont eu recours a une association de financement (personne morale) et le nombre de ceux qui ont finance eux-memes leur campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993