CSG
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des retraites ayant eleve au moins trois enfants et qui beneficient d'une retraite majoree de 10 p. 100 (art. L. 351-13 et R. 351-31 du code de la securite sociale). Cette majoration, assimilable a une prestation sociale, n'est pas imposable. Pourtant, la CSG est prelevee dessus. Il lui demande donc de bien vouloir lui en faire connaitre les raisons.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993