EDF
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'un grand service public comme EDF qui, dans son contrat de plan (article 11) avec l'Etat pour 1993-1996, a prevu de contribuer au developpement economique local, surtout en zone rurale, se desengage avec des contreparties hypothetiques au profit des grandes metropoles. Il lui demande donc si cette demarche est coherente avec la volonte des pouvoirs publics et si EDF peut, a la fois solliciter a juste titre le maintien de son monopole, et negliger son role dans l'amenagement du territoire.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994