Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'une loi promulguee en janvier 1993 a prevu que la liste des dons recus par les partis politiques devrait etre rendue publique. Cette loi n'ayant bien entendu aucun caractere retroactif, il s'ensuit que les dons recus par les partis politiques entre le 1er janvier 1993 et la date de la promulgation de la loi ne sont, eux, pas assujettis a cette obligation de publicite. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre au niveau de la commission des financements politiques afin que soit distingue clairement le regime applicable aux dons anterieurs a la promulgation de la loi.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993