Question de : M. Beaumont Jean-Louis
- UDF

M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les contributions annuelles des villes au titre de la dotation de solidarite urbaine, relevees dans le memento guide des financements des collectivites locales, ne correspondent pas aux « pertes de recettes » supportees par le budget de ces villes contributives. Pour la premiere annee, en 1991, la participation pour une ville dite riche au titre de la DSU correspondait a la difference entre la DGF, initialement notifiee avant l'application de la loi, et la DGF rectifiee en cours d'annee par la DGCL des l'application de la loi. Ainsi, pour la ville de Saint-Maur-des-Fosses (Val-de-Marne) cette contribution fut de 4 604 271 francs pour l'annee 1991 (100 956 567 francs notifies, puis 96 352 296 francs rectifies). A partir de l'annee 1992, la contribution reelle au titre de la DSU pour les communes concernees n'est plus totalement prise en compte, comme l'indique l'exemple de la ville de Saint-Maur-des-Fosses. En effet, la DGCL, dans ses calculs, ne prend pas en compte « la perte de recettes » pour le budget d'une commune contributive, en omettant ce qu'aurait du etre l'evolution de sa DGF avant la mise en application de cette loi. Ainsi, la « perte de recettes » supportee par le budget de la ville de Saint-Maur-des-Fosses au titre de l'annee 1992 fut de 6 631 639 francs. Or dans le memento, guide des financements des collectivites locales la contribution pour la ville de Saint-Maur-des-Fosses est de 1 915 984 francs, soit une difference de 4 715 655 francs. De meme, pour l'annee 1993 la difference est de 6 789 471 francs (8 673 743 francs moins 1 884 272 francs). Il lui demande, en consequence, pourquoi les contributions au titre de la DSU publiees par la DGCL sont sous-estimees par rapport aux « pertes de recettes » supportees par le budget des communes contributives, et quelles furent les affectations de ces montants.