Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees par les communes pour le recrutement de leurs collaborateurs, surtout en ce qui concerne le cadre A. En effet, les contraintes imposees par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles 3 et 14, alinea 2 rendent impossible l'embauche rapide d'agents a forte competence technique ayant une bonne connaissance du milieu local. Cela parait d'autant plus regrettable que de nombreuses formations preparent directement a des fonctions de responsabilite aupres des collectivites territoriales. A l'heure ou il est demontre que souplesse rime avec emploi, et alors que les vertus d'une gestion decentralisee sont reconnues, il apparait urgent de faire confiance aux elus locaux en leur permettant plus de liberte dans le recrutement de leur personnel. En consequence, il lui demande si des assouplissements sont prevus en matiere de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.