Cotisations
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le manque de places en etablissements d'accueil pour les adultes handicapes et sur la necessite pour ceux-ci d'etre heberges en famille d'accueil. Les personnes handicapees mentales non titulaires de la majoration pour tierce personne ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont assujetties au paiement des cotisations patronales de securite sociale. Il serait souhaitable que celles-ci puissent beneficier de l'exoneration des cotisations patronales afin de pouvoir disposer d'un minimum de ressources mensuelles, identique a celui des personnes prises en charge en etablissements finances par l'aide sociale. En consequence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993